Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet de l'Entreprise Individuelle Myriam Mouffok (désignée sous la marque Mescoursdarabe). Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale passant une commande via notre plateforme de paiement sécurisée.

Article 1 bis : Limitation d’âge

L'Entreprise Individuelle Myriam Mouffok n’accepte que des clients de plus de 16 ans pour les produits numériques. Toute inscription ou commande ne remplissant pas ce critère sera annulée.

Article 2 : Commande

Toute commande passée sur un site appartenant à l'Entreprise Individuelle Myriam Mouffok implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA applicable) et peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

Article 4 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire. Le paiement sécurisé en ligne est réalisé par Stripe. L'Entreprise Individuelle Myriam Mouffok ne saurait être tenue responsable d’un dysfonctionnement du service de paiement.

Article 5 : Livraison des produits numériques

Les produits numériques, incluant les formations, sont accessibles en ligne après confirmation de paiement. Le contenu est distillé progressivement selon un calendrier défini par l'Entreprise Individuelle Myriam Mouffok. Aucune expédition physique n'est requise.

Article 6 : Politique de remboursement

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, en validant votre commande et en accédant aux produits numériques, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera accordé une fois l’accès aux produits numériques activé, sauf en cas de défaut avéré du produit empêchant l'accès aux contenus. Aucune demande de remboursement ne sera acceptée pour des raisons d’insatisfaction personnelle ou d’usage incomplet du produit.

Article 7 : Support technique et pédagogique

L'Entreprise Individuelle Myriam Mouffok offre une assistance technique limitée aux problèmes liés à l’accès à la plateforme et aux contenus numériques. Concernant le support pédagogique, celui-ci peut être encadré selon des modalités définies par l'Entreprise Individuelle Myriam Mouffok, sans obligation contractuelle, hormis dans le cadre des formules Premium.

Article 8 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus des formations proposés par l'Entreprise Individuelle Myriam Mouffok et la marque Mescoursdarabe sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution, modification, ou exploitation sans autorisation préalable est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires.

Article 9 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. En acceptant ces conditions, vous consentez à ce que vos données soient collectées et utilisées pour les services proposés par l'Entreprise Individuelle Myriam Mouffok.

Article 10 : Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés dans le ressort du Tribunal de Créteil, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 11 : Limitation de responsabilité

L'Entreprise Individuelle Myriam Mouffok s'engage à fournir un accès à ses produits numériques conforme aux descriptions fournies. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable en cas d'incapacité à accéder aux contenus pour des raisons indépendantes de sa volonté (problèmes techniques externes, connexions Internet défaillantes, etc.). La responsabilité de l'Entreprise Individuelle Myriam Mouffok est limitée à la fourniture d’un accès au contenu commandé, tel que décrit lors de l’achat.

Article 12 : Force majeure

L'Entreprise Individuelle Myriam Mouffok ne saurait être tenue responsable de tout retard ou manquement à ses obligations en raison de circonstances indépendantes de sa volonté ou constituant un cas de force majeure, y compris, mais sans s’y limiter, des catastrophes naturelles, des interruptions des services Internet, des grèves ou des défaillances d'un tiers.

Article 13 : Clause de résiliation

L'Entreprise Individuelle Myriam Mouffok se réserve le droit de résilier ou suspendre l'accès à ses produits numériques à tout client en cas de non-respect des présentes CGV, de comportement abusif, ou d'utilisation frauduleuse des contenus. En cas de résiliation pour ces motifs, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 14 : Réversibilité et inaliénabilité des droits

Les droits d'accès aux produits numériques fournis par l'Entreprise Individuelle Myriam Mouffok sont strictement personnels et non transférables. L’utilisateur s’interdit de revendre, transférer ou céder, sous quelque forme que ce soit, l’accès aux contenus numériques à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l'Entreprise Individuelle Myriam Mouffok.

Article 15 : Modification des CGV

L'Entreprise Individuelle Myriam Mouffok se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Toute modification prendra effet dès sa publication sur le site. Il est conseillé aux utilisateurs de consulter périodiquement les CGV afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

Article 16 : Informations sur l'Entreprise Individuelle Myriam Mouffok

Entreprise Individuelle Myriam Mouffok
Adresse : 48 rue du docteur Roux, 94600.